Dossiers législatifs - LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière


Lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JUSX1310904L)

NOR : JUSX1310904L

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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est modifié comme suit :

1° Le III de l'article 3 est supprimé ;

2° Le titre III devient le titre IV et l'article 12 devient l'article 20 ;

3° Il est inséré, après le titre II, un titre III dont la rédaction est annexée.


ANNEXE

TITRE III

Dispositions relatives aux juridictions spécialisées en matière économique et financière

Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

Article 12

Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, avant l'article 704, il est inséré une subdivision ainsi rédigée :

« chapitre Ier
« Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées
en matière économique et financière »

Article 13

L'article 704 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes : » ;

2° Au 1°, « 434-9-1, » est inséré après « 434-9, » ;

3° Il est rétabli un 10° ainsi rédigé :

« 10° Délits prévus par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; »

4° Le quatorzième alinéa, devenu quinzième, est supprimé ;

5° Au quinzième alinéa, devenu seizième, les mots : « et à l'alinéa qui précède » sont supprimés.

Article 14

I. - L'article 704-1 du code de procédure pénale est abrogé.

II. - Les articles 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du même code deviennent respectivement les articles 704-1, 704-2, 704-3 et 704-4.

III. - Au deuxième alinéa du nouvel article 704-2 du même code, la référence à l'article 705-2 est remplacée par la référence à l'article 704-3.

IV. - Au premier et au dernier alinéas du nouvel article 704-3 du même code, la référence à l'article 705-1, dans toutes ses occurrences, est remplacée par la référence à l'article 704-2.

Article 15

Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, les dispositions suivantes sont insérées après le nouveau chapitre Ier :

« Chapitre II
« Des compétences particulières du Tribunal de grande instance de paris et du procureur de la république financier

« Art. 705. - Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :

« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;

« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.

« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

« Art. 705-1. - Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

« Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

« Art. 705-2. - Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions visées à l'article 705, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

« Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 705-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République financier.

« Art. 705-3. - L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 705-2.

« L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

« Art. 705-4. - Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705. »

Article 16

I. - Avant l'article 706 du code de procédure pénale est insérée une subdivision ainsi rédigée :

« chapitre III
Dispositions diverses »

II. - Dans la première phrase de l'article 706 du même code, les mots : « d'un tribunal de grande instance à l'article 704 » sont remplacés par les mots : « d'un pôle d'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 ».

III. - Les articles 706-1 et 706-1-3 du même code sont abrogés.

IV. - L'article 706-1-2 du même code devient l'article 706-1.

V. - Le nouveau chapitre III du titre XIII du livre IV du même code est complété par un article 706-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-1-1. - Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706 106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :

« 1° Par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435 10 du code pénal ;

« 2° Par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

« Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas. »

Article 17

I. - Au premier alinéa de l'article 693 du même code, les références : « 705, 706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1, 705 ».

II. - Au huitième alinéa de son article 706-2, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ».

III. - Au neuvième alinéa de son article 706-2, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».

IV. - A son article 706-42, les références : « 705 et 706-17 » sont remplacées par les références : « 704 1, 705 et 706-17 ».

V. - A l'article 5 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, les références aux articles 705-1 et 705-2 du code de procédure pénale sont remplacées par les références aux articles 704-2 et 704 3.

Article 18

I. - Les dispositions du code de procédure pénale mentionnées par le présent chapitre, dans leur rédaction issue de celui-ci, sont applicables sur tout le territoire de la République.

II. - Le III de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est supprimé.


Chapitre II
Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 19

Les dispositions suivantes sont insérées dans le code de l'organisation judiciaire après l'article L.216-2 :

« Chapitre VII
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

« Art. L. 217-1. - Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.

« Art. L. 217-2. - Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris, pour les affaires relevant de ses attributions.

« Art L. 217-3. - Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions

« Art L. 217-4. - Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient. »

Chapitre III
Dispositions transitoires

Article 20

Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.