Dossiers législatifs - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Dernière modification: 09 juillet 2013


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 janvier 2013 Le ministre de l’éducation nationale a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce projet de loi constitue une étape majeure de la refondation de l’école érigée en priorité par le Président de la République. Issu d’un long travail de concertation associant tous les acteurs de l’éducation, il traduit les engagements du Gouvernement pour la construction de l’Ecole de demain, une école juste pour tous et exigeante pour chacun. Le projet de loi définit les objectifs de la refondation en matière d’élévation du niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, de réduction des inégalités sociales et territoriales et de réduction du nombre des sorties du système scolaire sans qualification. Ces objectifs sont traduits dans la programmation des moyens et la définition des orientations pédagogiques. Le projet de loi détermine, au travers de la programmation de 60 000 créations de postes pour les cinq ans à venir, les chantiers prioritaires de la refondation. Il crée les écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui, dès la rentrée scolaire 2013, concrétiseront la réforme de la formation initiale et continue des enseignants (27 000 postes). Il donne la priorité au premier degré en destinant 14 000 postes au développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans et à l’objectif qu’il y ait « plus de maîtres que de classes ». Dans le second degré, 7 000 postes seront créés en priorité pour la mise en place de dispositifs pédagogiques adaptés à la diversité des publics. Enfin, 6000 emplois permettront d’offrir de meilleures conditions de scolarisation à tous les élèves. Ces moyens humains sont au service d’une véritable refondation pédagogique. L’instauration d’un service public de l’enseignement numérique modifiera en profondeur les pratiques pédagogiques. La création d’un Conseil supérieur des programmes, la refonte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et celle des programmes placent le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation. Ceux-ci seront enrichis d’un parcours d’éducation artistique et culturelle, d’un enseignement moral et civique et de l’enseignement d’une langue vivante dès le cours préparatoire. Le nombre et la durée des cycles seront revus pour permettre une plus grande progressivité des apprentissages et une meilleure liaison entre l’école et le collège. Davantage de dispositifs d’aide seront proposés aux élèves en difficulté. La priorité à l’école primaire se traduit également dans la réforme des rythmes scolaires, engagée dès la rentrée de 2013 avec une organisation de la semaine mieux adaptée aux apprentissages des élèves. Le temps scolaire sera articulé avec un temps péri-éducatif que les collectivités locales pourront mettre en place au travers de projets éducatifs territoriaux. Un fonds créé par la loi accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre de cette réforme. Le projet de loi redynamise le dialogue avec les partenaires de l'École (parents, collectivités territoriales, associations). La création d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif dotera l’éducation nationale d’instruments d’évaluation indépendants. L’ambition du projet de refondation de l’école nécessitera sa mise en œuvre tout au long du quinquennat : un agenda de la refondation guidera le travail des cinq années à venir de l’ensemble de la communauté éducative et des partenaires de l’école.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 mai 2013
  • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 25 juin 2013
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 11 mars 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 12 mars 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 13 mars 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 14 mars 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2013
        • 1ère séance du 15 mars 2013 : discussion des articles (suite) : art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, avant l’art 7, art 7, art 8, art 9, art 10, après l’art 10, avant l’art 11, art 11, après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 18, après l’art 18, art 18 bis, art 19, art 20, art 21, après l’art 21, art 22, art 23.
        • 2ème séance du 15 mars 2013 discussion des articles (suite) : art 24, art 25, après l’art 25, art 25 bis, après l’art 25 bis, art 25 ter, art 26, après l’art 26, art 27, après l’art 27, art 27 bis, après l’art 27 bis, art 28, après l’art 28, avant l’art 29, art 29, après l’art 29, art 30, art 30 bis, art 31, art 31 bis, après l’art 31 bis, avant l’art 32, art 32, art 32 bis,,art 33, après l’art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, après l’art 38, avant l’art 39, art 39, art 40, après l’art 40, art 40 bis, art 41, art 42, art 43 et 44, après l’art 44, art 45, après l’art 45, art 46, art 47, après l’art 47, art 48, après l’art 48, art 49, art 50, art 51, art 52, après l’art 52, art 53 et 54, après l’art 54, art 55, après l’art 55, art 56 et 57, après l’art 57, art 58 et 59, art 60, titre.
      • Compte rendu intégral des séances du 19 mars 2013
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2013 : discussion générale.
      • Compte rendu intégral de la séance du 22 mai 2013 : discussion générale (suite), question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnel avant l'art 3 A, art 3 A, art additionnels, art 4, art additionnel, art 4 bis, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art 6 bis.
      • Compte rendu intégral de la séance du 23 mai 2013 : discussion des articles (suite) : art 6 ter, art 7, art 8, art 10, art additionnels, art 11, art 12, art 12 bis, art 13, art 14, art additionnel, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 20, art 21, art additionnel, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art 25 bis, art 26,art 27, art 27 bis.
      • Compte rendu intégral de la séance du 24 mai 2013 : discussion des articles : art 28, art additionnels, art 30, art additionnel, art 31, art 31 bis, art 32 A, art 32 B, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, art additionnel, art 38, art additionnels, art 40, art 41, art 42, art 44, art additionnels, art 45 bis, art 46, art additionnel, art 47, art additionnels, art 49, art 50, art 51, art 52 bis, art additionnels, art 54 bis, art 54 ter, art 55, art additionnel, art 57, art additionnels, art 60, art additionnels, art 1er (précédemment réservé), art 1er (annexe), seconde délibération, interventions sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2013
        • 1ère séance du 3 juin 2013 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 A, art 3 bis.
        • 2ème séance du 3 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 3 ter, art 4 bis A, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 6 ter, avant l’art 7, art 7, art 8, art 10, art 10 bis, art 12 à 13 bis, art 14, art 14 bis A et 14 bis, art 15, art 18, art 20, art 21, art 22, art 23, art 25, art 25 bis, art 26, art 27
      • Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2013
        • 1ère séance du 4 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 27 bis.
        • 2ème séance du 4 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 28 bis, art 30, art 31, art 31 bis, arts 32 A et 32 B, art 33, art 38, art 39, art 40, art 42, arts 43 à 44 bis, art 45 bis, art 47, art 48, art 51, art 52 bis, art 52 ter, art 54 bis A, art 54 bis et 54 ter, art 55, art 55 bis A à 61, art 1er et rapport annexé (précédemment réservés), titre.
      • Compte rendu intégral des séances du 5 juin 2013
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er (annexe), art 3 ter, art 4 bis, art 5, art 10, art 14 bis, art 20, art 21, art 27, art 31, art 32 A, art 47, art 51, interventions sur l'ensemble.