Dossiers législatifs - LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Dernière modification: 21 mai 2013


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2012 Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale d’abroger le conseiller territorial. Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s’appelleront désormais conseillers départementaux. Ces projets s’inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l’ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l’objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd’hui que 13,8% de femmes. Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Le nombre d’élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n’ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s’agit par conséquent de doter l’échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui. Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités. Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd’hui. Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 14 mars 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 15 avril 2013
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
  • Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 27 décembre 2013 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 18 février 2013
        • 1ère séance du 18 février 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, présentation commune, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
        • 2ème séance du 18 février 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
      • Compte rendu intégral des séances du 19 février 2013
        • 1ère séance du 19 février 2013 : discussion général commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, discussion des articles : avant l'art 1er , art 1er.
        • 2ème séance du 19 février 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, avant l’art 2, art 2.
      • Compte rendu intégral des séances du 20 février 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 22 février 2013
        • 1ère séance du 22 février 2013 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 4, art 23.
        • 2ème séance du 22 février 2013 : discussion des articles (suite) : art 23 (suite), art 5 (précédemment réservé), après l’art 5 (Amendements précédemment réservés), art 6 (précédemment réservé), art 6 bis (précédemment réservé), art 7 (précédemment réservé), art 7 bis (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), après l’art 9 (amendement précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art 15 (précédemment réservé), avant l’art 16 A (amendements précédemment réservés), art 16A (précédemment réservé), art 16B (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), art 16 bis (précédemment réservé), art 17 (précédemment réservé), après l’art 17 (Amendement précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), après l’art 18 (Amendements précédemment réservés), art 18 bis (précédemment réservé), après l’art 18 bis (amendements précédemment réservés), art 18 ter (précédemment réservé), après l’art 18 ter (Amendements précédemment réservés), art 19 et annexe (précédemment réservé), après l’art 19 (amendement précédemment réservé), avant l’art 20 A (amendement précédemment réservé), art 20 A (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), après l’art 20 (amendement précédemment réservé), art 20 bis (précédemment réservé), art 20 ter (précédemment réservé), art 20 quater (précédemment réservé), art 20 quinquies (précédemment réservé), après l’art 20 quinquies (amendements précédemment réservés), avant l’art 21 (amendements précédemment réservés), art 21 (précédemment réservé), art 22 (précédemment réservé), après l’art 22 (amendement précédemment réservé), après l’art 23, art 24, art 25, art 25 bis, art 25 ter, art 26, titre.
      • Compte rendu intégral des séances du 26 février 2013
        • 2ème séance du 26 février 2013 : explications de vote communes au projet de loi et au projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, votes sur l’ensemble.
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 13 mars 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art additionnel, art 2.
      • Compte rendu intégral de la séance du 14 mars 2013 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art 4, art 5, art additionnels, art 5 bis, art 5 quater, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art additionnel, art 16 A, art 16, art 16 bis, art 17, art additionnel, art 18, art additionnel, art 18 bis, art 18 ter, art 19, art 19 bis, art 20 A, art 20, art additionnel, art 20 bis A, art 20 bis, art additionnel, art 20 ter, art 20 quater, art 20 quinquies (supprimé), art 20 sexies, art 20 septies A, art 20 septies (supprimé), art additionnel, art 21, art additionnel, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 26 mars 2013
        • 1ère séance du 26 mars 2013 : examen commun avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : présentation commune, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
        • 2ème séance du 26 mars 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (suite), discussion des articles : avant l’art 2, art 2, art 3.
      • Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2013
        • 1ère séance du 27 mars 2013 : discussion des articles (suite) : art 4, art 5, art 5 quater, art 6, art 7, art 8.
        • 2ème séance du 27 mars 2013 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14 , art 16A, art 16 B, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 18 bis (supprimé), art 18 ter, , art 20 bis A, art 20 ter, art 20 quater, art 20 quinquies, art 20 sexies,, art 20 septies A, arts 20 septies et 20 octies, art 20 nonies, art 23, art 26.
      • Compte rendu intégral des séances du 2 avril 2013
        • 1ère séance du 2 avril 2013 : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, votes sur l’ensemble.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2013
        • 1ère séance du 9 avril 2013 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
        • 2ème séance du 9 avril 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, art 3, art 23, art 5 (précédemment réservé), art 5 quater (précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé), art 7 (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art 16 A (précédemment réservé), art 16 B (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), art 16 bis (précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), art 18 bis (précédemment réservé), art 18 ter (précédemment réservé), art 19 bis (précédemment réservé), art 20A (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), art 20 bis A (précédemment réservé), art 20 ter (précédemment réservé), art 20 quater (précédemment réservé), art 20 quinquies (précédemment réservé), art 20 septies A (précédemment réservé), art 20 septies (précédemment réservé), art 20 octies (précédemment réservé), art 20 nonies (précédemment réservé), art 20 decies (suppression maintenue), art 26.
      • Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2013
    • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, discussion des articles : art 2, art 3, art 5, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13,art 16 A, art 16 B, art 16, art 16 bis, art 18, art 18 bis (supprimé), art 18 ter, art 20 A, art 20, art 20 bis AA, art 20 bis A, art 20 ter, art 20 septies A, art 20 decies (suppression maintenue), art 23, art 26, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2013
        • 1ère séance du 17 avril 2013 : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, votes sur l’ensemble.