Dossiers législatifs - LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dernière modification: 24 décembre 2012
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2012 Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. La menace terroriste demeure en France à un niveau très élevé. Le territoire métropolitain a été frappé pour la première fois depuis 15 ans, en mars dernier, à Toulouse. Depuis le milieu des années 80, la pratique administrative, la loi et la jurisprudence ont forgé des instruments de lutte contre le terrorisme performants et reconnus comme tels par les spécialistes, français comme étrangers. Aujourd’hui, il est indispensable de détecter les parcours, individuels ou collectifs, de radicalisation et de basculement vers la violence terroriste : filières d’acheminement vers les camps d’endoctrinement pouvant exister dans certains pays, séjours d’entraînement sur zone, propagation du radicalisme et du djihadisme sur internet, personnes qui, après une formation ou une participation de nature terroriste à différents théâtres de conflits armés de par le monde, reviennent en France. Il est donc nécessaire de donner aux institutions de la République, police, gendarmerie et justice, les moyens juridiques d’agir, aussi bien administratifs que judiciaires. C’est l’objet du projet de loi préparé cet été par une réflexion commune entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice. L’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l’accès à l’internet, autorisé par le législateur jusqu’au 31 décembre 2012, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. Dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’activité et le contrôle des services de renseignement, la pérennisation de cette disposition sera par la suite envisagée. Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2012
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 décembre 2012
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
- Rapport n° 35 de M. Jacques Mézard
- Texte de la commission déposé le 10 octobre 2012
- Rapport n° 409 de Mme Marie-Françoise Bechtel
- Texte de la commission déposé le 14 novembre 2012
- Rapport de M. Jacques Mézard (n° 191 au Sénat) et Mme Marie-Françoise Bechtel (n° 478 à l'Assemblée nationale)
- Texte de la commission mixte paritaire déposé le 6 décembre 2012
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Débats parlementaires (Procédure accélérée)
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, art 3, art 7.
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 27 novembre 2012
- 2ème séance du 27 novembre 2012 : présentation.
- 3ème séance du 27 novembre 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis A, après l’art 2 bis A, art 2 ter, après l’art 2 ter, art 2 quater à 2 sexies, après l’art 2 sexies, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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Sénat (Lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2012 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
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Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
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Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2012
- 2ème séance du 12 décembre 2012 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
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