Dossiers législatifs - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Dernière modification: 07 février 2013
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
- Exposé des motifs
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2012 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a procédé à la recodification du code forestier. Par ailleurs, le projet de loi harmonise avec le code forestier les dispositions du code de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
- Dossier législatif de l'ordonnance
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013
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Dossiers législatifs
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Documents préparatoires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu analytique de la séance du 7 février 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 2 bis, intervention et vote sur l'ensemble.
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