Dossiers législatifs - Exposé des motifs - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Le présent projet de loi a pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, dont le dépôt, aux termes de l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Il modifie le texte du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée sur quelques points qui, soit n'avaient pas pu être traités dans le cadre de l'habilitation, soit sont intervenus postérieurement à l'examen de l'ordonnance par le Conseil d'Etat, soit encore sont apparus à l'occasion du traitement de la partie réglementaire du code : il clarifie notamment les dispositions relatives au financement du plan pluriannuel régional de développement forestier en les distinguant de celles qui concernent le financement du Centre national de la propriété forestière ; il aligne le régime applicable en matière de mesures compensatoires auxquelles une autorisation de coupe dans les dunes côtières peut être subordonnée sur celui applicable en matière de défrichement ; il aligne enfin les délais applicables en matière de transmission des procès verbaux portant saisie au juge de la détention et des libertés en Guadeloupe et à la Martinique sur ceux applicables à La Réunion, par le reclassement en partie législative de dispositions qui figuraient jusqu'ici en partie réglementaire, et institue ce délai en Guyane, où il n'existait pas jusqu'ici.
D'autre part, pour répondre au vœu exprimé par le Conseil d'Etat lors de l'examen de l'ordonnance précitée, le présent projet de loi actualise et harmonise avec le code forestier les dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières et aux règles qui leur sont applicables.