Dossiers législatifs - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Dernière modification: 29 mars 2012
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2012 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l’origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l’environnement présentes en France.
- Dossier législatif de l'ordonnance
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