Dossiers législatifs - Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
Dernière modification: 07 mars 2012
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 1er mars
- 2ème séance du 1er mars 2012: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5.
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Compte rendu intégral des séances du 6 mars
- Séance unique du 6 mars 2012 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
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