Dossiers législatifs - LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Dernière modification: 01 mars 2012
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2012
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires (procédure accélérée)
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 9 février 2012
- Séance unique du 9 février 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l’art 5 quater, art 6, après l’art 6.
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Compte rendu intégral des séances du 14 février 2012
- 1ère séance du 14 février 2012 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2012 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er , art 1er, art additionnel, art 2, arts additionnels, art 4, arts additionnels, art 5 ter, arts additionnels, vote sur l'ensemble.
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