Dossiers législatifs - Loi en préparation - Détail d'une loi
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Dernière modification: 22 avril 2009




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  • Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2009 : art 14, art additionnel, art 15, art additionnel, art 18, art additionnel, art 18 bis (nouveau), art 19 art additionnels, art 21, art 23, art 26, art 26 ter (nouveau), art 27, art 27 bis (nouveau), art 33 a (nouveau), art 34, vote sur l'ensemble.