Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.387, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 juin 2013
N° de pourvoi: 12-15387
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2011) que M. X... exerçant sous l'enseigne APS sécurité, placé en redressement judiciaire le 10 avril 2008, employant Mme Y... en qualité d'assistante de direction, après avoir adressé à cette salariée des lettres constatant son absence lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique et lui proposant un reclassement dans un emploi d'opératrice en télésurveillance ainsi que son adhésion à une convention de reclassement personnalisé, et répondu à la demande de précision de la salariée se disant intéressée par le reclassement proposé, lui a, par lettre du 23 juillet 2008, notifié son licenciement économique en lui rappelant que, si elle acceptait la proposition de reclassement, la procédure deviendrait sans objet ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et tendant à ce que des sommes versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, de congés payés y afférents, de rappel de prime de panier et d'indemnité compensatrice de congés payés soient fixées à l'égard du redressement judiciaire de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le licenciement est un acte unilatéral qui ne peut être notifié au salarié sous condition résolutoire de son acceptation expresse de la proposition de reclassement ; qu'en jugeant que l'acceptation par la salariée de la proposition de reclassement qui lui avait été faite dans la lettre de notification de son licenciement pour motif économique avait eu pour effet de réputer son licenciement nul et non avenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de la convention n° 158 de l'OIT ;

2°/ que le licenciement est un acte unilatéral que l'employeur ne peut rétracter sans l'accord exprès du salarié concerné ; que la rétractation ne peut dès lors intervenir avant que la décision de licenciement ne soit ferme et définitive ; qu'en considérant que l'existence du licenciement pouvait être subordonnée au refus de la salariée de la proposition de reclassement, la cour d'appel n'a pas fait précéder la rétractation d'une décision de licenciement ferme et définitive et partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-2, L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-15, et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ que les recherches et les offres de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être faites avant la date du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur avait pu formuler une offre de reclassement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1232-1 du code du travail ;

4°/ que Mme Y... faisait valoir que son licenciement, notifié le 23 juillet 2008 soit postérieurement au placement en redressement judiciaire de son employeur le 10 juin 2008, était intervenu sans autorisation du juge-commissaire et en déduisait que celui-ci était privé de cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir répondu à ce moyen déterminant des écritures de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, d'autre part, qu'il peut offrir au salarié la faculté de remettre en cause ce licenciement par l'acceptation des propositions de reclassement interne contenues dans cette lettre ;

Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement contenait une proposition de reclassement au sein de l'entreprise, précisait qu'en cas d'acceptation de cette proposition le licenciement deviendrait sans objet, et constaté que l'intéressée avait accepté expressément ce reclassement, c'est à bon droit qu'elle en a déduit que la salariée n'avait pas été licenciée ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche et critiquant un motif surabondant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et à tendant à ce que des sommes versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, de congés payés y afférents, de rappel de prime de panier et d'indemnité compensatrice de congés payés soient fixées à l'égard du redressement judiciaire de Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE il résulte des termes de la lettre de licenciement pour motif économique en date du 23 juillet 2008 adressée à Mme Nadine X..., que son licenciement lui a été notifié sous condition résolutoire de l'acceptation expresse par celle-ci de la proposition de reclassement qui lui avait été faite le 1er juillet 2008 sur un poste d'opératrice de télésurveillance ; que cette modalité, pour inhabituelle qu'elle soit, n'est pas contraire aux dispositions légales, étant rappelé que le caractère définitif de la notification du licenciement ne fait pas obstacle à la rétractation de celui-ci, dès lors que le salarié a donné son accord ; que tel est précisément le cas en l'espèce, puisqu'en réponse à ladite lettre de licenciement, Madame Y... a par courrier du 20 juillet 2008, indiqué qu'elle acceptait le poste de reclassement proposé aux conditions indiquées dans la lettre du 1 er juillet 2008, et était disposé à l'occuper dès que son état de santé le lui permettrait ; que cette acceptation expresse, claire et non équivoque, privait ipso facto le licenciement de tout effet, conformément à la volonté exprimée par l'employeur, lequel ne pouvait se voir imposer a posteriori une décision de rupture que la salariée l'avait autorisé à rétracter par son acceptation sans réserve ; que celle-ci ne peut sérieusement se prévaloir de la mention "préavis à compter du 25 juillet 2008" figurant sur son seul bulletin de salaire de juillet qui a été établi vraisemblablement avant la réception de son acceptation, alors que cette mention a disparu des bulletins de salaire d'août et septembre 2008 et que l'employeur lui a confirmé par courrier du 22 septembre 2008 que l'acceptation de l'offre de reclassement avait mis un terme immédiat à la procédure de licenciement, conformément aux termes de la lettre de rupture ; que l'absence de mention de son contrat de travail dans l'acte de cession de sa clientèle de télésurveillance consenti par Mr Fabrice X... au profit de la société Kheops Sécurité le 29 octobre 2010, ne saurait davantage être invoquée comme preuve de la rupture de son contrat de travail à la date du 26 juillet 2008, le cédant déclarant conserver à son service les salariés intervenant sur l'activité de télésurveillance et supporter la charge de toute réclamation de leur part en suite de la cession ; que le licenciement est réputé nul et non avenu ;

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le 17 juin 2008, la société APS SECURITE a adressé un courrier recommandé avec accusé réception à Madame X... en vue d'un entretien préalable à un licenciement économique lié à la mise en redressement judiciaire, fixé le 30 juin 2008 ; que Madame X... ne s'est pas présenté à l'entretien préalable ; que le 30 juin 2008, la société APS SECURITE a adressé deux courriers recommandés avec avis de réception à Madame X..., l'un pour lui signifier son absence, l'autre pour lui proposer le reclassement envisagé ainsi que l'envoi du formulaire de CRP ; que le 7 juillet 2008, Madame X... a informé la société APS SECURITE qu'elle était intéressée par le poste proposé pour le reclassement et a demandé un complément d'information relatif à l'emploi proposé ; que le 8 juillet 2008, l'employeur répond point par point aux demandes de Madame X... ; que l'employeur étant sans réponse de la part de Madame X..., il lui a adressé un courrier le 23 juillet 2008 en lui indiquant qu'il était amené à procéder à son licenciement économique en lui rappelant toutefois, qui si elle acceptait la proposition de reclassement, la procédure deviendrait sans objet ; que le 29 juillet 2008, Madame X... a adressé un courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'elle acceptait la proposition de reclassement et qu'elle informerait la société APS SECURITE que dès que son état de santé lui permettrait une reprise de son activité professionnelle ;

1/ ALORS QUE le licenciement est un acte unilatéral qui ne peut être notifié au salarié sous condition résolutoire de son acceptation expresse de la proposition de reclassement ; qu'en jugeant que l'acceptation par la salariée de la proposition de reclassement qui lui avait été faite dans la lettre de notification de son licenciement pour motif économique avait eu pour effet de réputer son licenciement nul et non avenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de la convention n°158 de l'OIT ;

2/ ALORS QUE le licenciement est un acte unilatéral que l'employeur ne peut rétracter sans l'accord exprès du salarié concerné ; que la rétractation ne peut dès lors intervenir avant que la décision de licenciement ne soit ferme et définitive ; qu'en considérant que l'existence du licenciement pouvait être subordonnée au refus de la salariée de la proposition de reclassement, la cour d'appel n'a pas fait précéder la rétractation d'une décision de licenciement ferme et définitive et partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-2, L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-15, et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3/ ALORS QUE les recherches et les offres de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être faites avant la date du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur avait pu formuler une offre de reclassement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1232-1 du code du travail ;

4/ ALORS QUE Madame Y... faisait valoir que son licenciement, notifié le 23 juillet 2008 soit postérieurement au placement en redressement judiciaire de son employeur le 10 juin 2008, était intervenu sans autorisation du juge commissaire et en déduisait que celui-ci était privé de cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir répondu à ce moyen déterminant des écritures de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01179

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 29 mars 2011