Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2012, 12-40.039, Inédit
Références
Cour de cassationchambre civile 1
Audience publique du Wednesday 11 July 2012
N° de pourvoi: 12-40039
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc
M. Charruault (président), président
Me Carbonnier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.