Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-26.535, Inédit
Références
Cour de cassationchambre civile 1
Audience publique du Wednesday 23 May 2012
N° de pourvoi: 11-26535
Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc
M. Charruault (président), président
Me Haas, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Attendu que si l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable au litige, a, sous une réserve d'interprétation, été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, en revanche, l'article 21-2 du même code, qui, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, a également été déclaré conforme à la Constitution par cette même décision, a été modifié par la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003, applicable au litige, en sorte que cette modification rédactionnelle s'analyse en un changement de circonstances au sens de l'article 23-2, 2°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant, comme tel, le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.