Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-16.589, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 8 mars 1988
N° de pourvoi: 86-16589
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Ponsard, président
Rapporteur :M. Sargos, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Charbonnier, avocat général
Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Coutard ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 545 et 1315 du Code civil ;

Attendu que pour infirmer la décision du tribunal de grande instance, qui avait retenu que la ville de Marseille avait commis une voie de fait en procédant, sans droit ni titre, à l'agrandissement d'une sacristie sur un béal appartenant à la société Nègre Frères, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette dernière n'a " apparemment élevé aucune contestation lorsque les travaux ont été effectués et qu'il ne peut être exclu qu'elle a alors donné son accord à leur exécution dans la mesure où l'ouvrage, d'importance réduite, était réalisé en surplomb et n'empêchait pas l'accès au béal " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'auteur d'un empiètement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, et qu'à défaut l'empiètement est constitutif d'une voie de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon




Analyse

Publication : Bulletin 1988 I N° 68 p. 45

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 3 juin 1985


    Titrages et résumés : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'Administration - Absence de formalités légales - Voie de fait
    Il appartient à l'auteur d'un empiètement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire ;
    A défaut, l'empiètement réalisé par une personne publique est constitutif d'une voie de fait

    SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Occupation sans droit ni titre d'une propriété privée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Tribunal des Conflits, 1964-05-11 (Lajunie), Rec. Lebon 1964, p 791. Chambre civile 1, 1975-03-11 Bulletin 1975, I, n° 104, p. 90 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code civil 545, 1315