Détail d'une jurisprudence judiciaire
 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du Thursday 23 November 1978
N° de pourvoi: 77-11805
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Guigue, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Orvain, avocat général
Av. Demandeur : M. Le Bret, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FESTINGER, SMITH, BRONGNART, COSTABNAY ET FIEVET, QUI EFFECTUAIENT A LEUR DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT TECHNIQUE ELECTRONIQUE LECTRONI TEC, ETABLISSEMENT PRIVE, DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PAR CORRESPONDANCE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE, AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ET QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SI L'ACTIVITE EN CAUSE REPRESENTE UN TRAVAIL A DOMICILE, AVEC LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LE DONNEUR D'ORDRES, OU CONSERVE, COMME ACCESSOIRE, UN CARACTERE D'INDEPENDANCE NE RELEVANT PAS DES PREVISIONS DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE PRECISEMENT L'ACTIVITE DE CORRECTION DESDITS PROFESSEURS, ACCESSOIRE POUR TOUS, DEMEURAIT LIBEREE DE SUJEGIONS PROPRES AU TRAVAIL A DOMICILE, L'INDEPENDANCE DES INTERESSES RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONTRAINTE DANS LE TEMPS, QU'IL S'AGISSE D'UN RYTHME D'EXECUTION OU D'UNE DUREE DE L'ACCORD LUI-MEME AVEC L'INSTITUT, ET AUSSI DES CONDITIONS DE REMUNERATION, VARIANT DANS LA PERIODICITE ET EN FONCTION DE CONVENANCES INDIVIDUELLES, CE QUI RESTAIT EXCLUSIF D'UN FORFAIT ANNUEL DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE LES INTERESSES - QUI EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE DIFFERENTE - EFFECTUAIENT SEULS A LEUR DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DETERMINES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES PAR L'INSTITUT DONNEUR D'OUVRAGE ET RECEVAIENT, EN CONTREPARTIE, UNE REMUNERATION FIXEE EN FONCTION D'UN TARIF HORAIRE FORFAITAIRE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT - EN DEHORS DES SUJETIONS IMPOSEES - UN LIEN DE SUBORDINATION, SON ABSENCE NE FAISANT PAS OBSTACLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A CE QU'ILS SOIENT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET PUISSENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DONNEE A LEUR REMUNERATION, ET PEU IMPORTANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DU TRAVAIL, LA DUREE DE L'ACCORD CONCLU AVEC L'INSTITUT ET LE CARACTERE NON ANNUEL DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.



Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 797 P. 602

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) du 15 février 1977


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleurs à domicile - Correcteurs de devoirs pour le compte d'un établissement d'enseignement par correspondance.
    Doivent être considérées comme travailleurs à domicile et par suite affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, des personnes effectuant à leur domicile, pour le compte d'un établissement d'enseignement privé par correspondance, des travaux de correction de devoirs à elles demandés par l'établissement donneur d'ouvrage, et qui recoivent, en contrepartie, une rémunération fixée en fonction d'un tarif horaire forfaitaire, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination, quelle que soit la dénomination donnée à la rémunération, et peu important, le caractère accessoire du travail, la durée de l'accord ou le caractère non annuel de la rémunération forfaitaire.

    * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Article 242 du Code de la sécurité sociale (non).

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 546 p.461 (REJET)

    Textes appliqués :
      Code de la sécurité sociale 242-1