Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du Wednesday 23 February 1966
Publié au bulletin REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE NANTES ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ETAT, CHARGES DE COURS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPENDANT D'ELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QU'ELLE ETAIT DANS LA SITUATION D'UN EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE CES PROFESSEURS RECEVANT D'ELLE UNE REMUNERATION ET PLACES SOUS SA SUBORDINATION DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT, ET D'AUTRE PART QUE LEUR ACTIVITE A SON SERVICE N'ETAIT PAS LE PROLONGEMENT NORMAL DE L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PRINCIPALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 NE VISE QUE LES EMPLOYEURS PRIVES, LIBRES DE RECRUTER LEUR PERSONNEL A LEUR GUISE, ET NON UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE POURSUIVANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL ET APPELEE A SUPPLEER L'ETAT DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROFESSEUR X... QUI POURSUIT, AU SERVICE D'UNE COMMUNE, L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE SE LIVRE PAS A UNE ACTIVITE SECONDAIRE DIFFERENTE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 MET A LA CHARGE DES EMPLOYEURS L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DUES POUR LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UN REGIME SPECIAL EXERCANT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE , CE QUI EST LE CAS DES PROFESSEURS FONCTIONNAIRES , BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL, ET EMPLOYES A TITRE TEMPORAIRE OU AUXILIAIRE PAR LA VILLE DE NANTES, EN QUOI ILS RELEVENT DU REGIME GENERAL, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVES;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT A NANTES, LES PROFESSEURS DONT IL S'AGIT SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA VILLE;
QUE SI CETTE DEUXIEME ACTIVITE PROCEDE EVIDEMMENT DES COMPETENCES QUI SONT A LA BASE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE , ET QUE SI LEUR ENSEIGNEMENT PEUT ETRE LE MEME QUE CELUI DONNE A LA FACULTE, ILS NE SONT PAS INCLUS OFFICIELLEMENT ET OBLIGATOIREMENT DANS CEUX DE CETTE FACULTE;
QU'IL S'AGIT D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, NON COMPRIS EN L'ESPECE DANS LA CHARGE PROFESSIONNELLE NI LES FONCTIONS NORMALES DES PROFESSEURS , LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT ACCEPTE PAR CEUX-CI, ET POUR LESQUELS ILS RECOIVENT UNE RETRIBUTION SPECIALE QUI LEUR EST VERSEE PAR LA VILLE ET NON PAR L'ETAT;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LA UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONT LA REMUNERATION DONNAIT LIEU A VERSEMENT PAR LA VILLE DE NANTES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-11 138 VILLE DE NANTES C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 204, P 174;
23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 205, P 175 A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 680, P 508;
12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186
Publication : N 206
Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONNANT DES COURS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE
L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 MET A LA CHARGE DES EMPLOYEURS L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DUES POUR LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UN REGIME SPECIAL, EXERCANT A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVES.
EXERCENT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SENS DE CE TEXTE LES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ETAT CHARGES DE COURS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ORGANISES PAR UNE VILLE, DES LORS QUE DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT DANS CES ETABLISSEMENTS, ILS SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, VIS-A-VIS D'ELLE ET QUE SI CETTE ACTIVITE PROCEDE DES COMPETENCES QUI SONT A LA BASE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, IL S'AGIT D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE NON COMPRIS DANS LA CHARGE PROFESSIONNELLE NI LES FONCTIONS NORMALES DES PROFESSEURS, LIBREMENT ACCEPTE PAR CEUX-CI ET POUR LEQUEL ILS RECOIVENT UNE RETRIBUTION SPECIALE QUI LEUR EST VERSEE PAR LA VILLE ET NON PAR L'ETAT.
chambre sociale
Audience publique du Wednesday 23 February 1966
Publié au bulletin REJET.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Publication : N 206
Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONNANT DES COURS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE
L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 MET A LA CHARGE DES EMPLOYEURS L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DUES POUR LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UN REGIME SPECIAL, EXERCANT A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVES.
EXERCENT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SENS DE CE TEXTE LES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ETAT CHARGES DE COURS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ORGANISES PAR UNE VILLE, DES LORS QUE DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT DANS CES ETABLISSEMENTS, ILS SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, VIS-A-VIS D'ELLE ET QUE SI CETTE ACTIVITE PROCEDE DES COMPETENCES QUI SONT A LA BASE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, IL S'AGIT D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE NON COMPRIS DANS LA CHARGE PROFESSIONNELLE NI LES FONCTIONS NORMALES DES PROFESSEURS, LIBREMENT ACCEPTE PAR CEUX-CI ET POUR LEQUEL ILS RECOIVENT UNE RETRIBUTION SPECIALE QUI LEUR EST VERSEE PAR LA VILLE ET NON PAR L'ETAT.