Conseil d'Etat, Section, 61639 61652, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61639 61652   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Pomey, rapporteur
M. Bernard, rapporteur public


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Référence erronée à un texte. Absence de portée.
42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT -Objet. Organisation d'un service de funérailles.

Résumé : 01-04-02-01 Légalité des arrêtés ministériels approuvant l'article 11-3° du règlement intérieur du service de funérailles, la référence erronée aux articles 61 et 62 du Code de la mutualité concernant le risque décès, qui interdiraient de verser en espèce les sommes garanties, n'ayant pas vicié la légalité de ce règlement, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le motif retenu par la décision pour ne faire bénéficier les intéressés que de prestations en nature n'a pas résidé dans cette prétendue interdiction, mais dans une appréciation des avantages de cette formule pour les sociétaires et pour la fédération, et rien n'interdisant à la fédération de décider que les sociétéaires ne recevraient que des avantages en nature.
42-01-01-04 La création par une fédération mutaliste d'une oeuvre sociale ayant pour objet d'organiser les funérailles de ses membres répond au but d'entraide dont elle peut rechercher la poursuite.