Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1979, 17058, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1979, 17058, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat - 9 / 8 SSR
statuant
au contentieux
- N° 17058
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
vendredi
21 décembre 1979
- Président
- M. Lasry
- Rapporteur
- M. Malingre
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DU RETARD AUXQUELS IL A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2. - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LES INTERETS DE RETARD A LA CHARGE DE M. ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES";
CONSIDERANT QUE LE FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE DE VENTE EN GROS DE PRODUITS LAITIERS EXPLOITEE PAR M. ... FIGURAIT A L'ACTIF DU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1973 POUR UNE SOMME DE 60.000 F ET A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DU MEME EXERCICE POUR UNE SOMME DE 300.000 F; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE, SOIT 240.000 F, COMME UNE PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA REEVALUATION LIBRE D'UN ELEMENT D'ACTIF ET A REINTEGRE CELLE-CI DANS LES REVENUS DE M. ... IMPOSABLES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PROCEDANT A LA REVISION DE LA VALEUR COMPTABLE DE SON FONDS DE COMMERCE, M. ... A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI ETAIT OPPOSABLE ET DONT L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38.1 N'ONT PAS POUR EFFET DE SUBORDONNER L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE DE REEVALUATION D'UN ELEMENT D'ACTIF A LA CONDITION QUI CET ELEMENT AIT FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION ASSIMILABLE A UNE CESSION; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXCLUT LES ELEMENTS D'ACTIF DONT LA VALEUR A ETE VOLONTAIREMENT REHAUSSEE PAR LE CONTRIBUABLE DES VALEURS D'ACTIF A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU BENEFICE NET DEFINI AU 2 DU MEME ARTICLE 38;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. ... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A INVOQUER LES TERMES DU PARAGRAPHE 19 DE LA CIRCULAIRE N. 2179 DU 31 OCTOBRE 1941, QUI, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L'INSTRUCTION DU 18 MARS 1966, N'ETAIT PLUS APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA REEVALUATION COMPTABLE DU FONDS DE COMMERCE DE M. ... DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973 ET QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE AU CONTRIBUABLE DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LES INTERETS DE RETARD AUXQUELS M. ... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES";
CONSIDERANT QUE LE FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE DE VENTE EN GROS DE PRODUITS LAITIERS EXPLOITEE PAR M. ... FIGURAIT A L'ACTIF DU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1973 POUR UNE SOMME DE 60.000 F ET A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DU MEME EXERCICE POUR UNE SOMME DE 300.000 F; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE, SOIT 240.000 F, COMME UNE PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA REEVALUATION LIBRE D'UN ELEMENT D'ACTIF ET A REINTEGRE CELLE-CI DANS LES REVENUS DE M. ... IMPOSABLES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PROCEDANT A LA REVISION DE LA VALEUR COMPTABLE DE SON FONDS DE COMMERCE, M. ... A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI ETAIT OPPOSABLE ET DONT L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38.1 N'ONT PAS POUR EFFET DE SUBORDONNER L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE DE REEVALUATION D'UN ELEMENT D'ACTIF A LA CONDITION QUI CET ELEMENT AIT FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION ASSIMILABLE A UNE CESSION; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXCLUT LES ELEMENTS D'ACTIF DONT LA VALEUR A ETE VOLONTAIREMENT REHAUSSEE PAR LE CONTRIBUABLE DES VALEURS D'ACTIF A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU BENEFICE NET DEFINI AU 2 DU MEME ARTICLE 38;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. ... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A INVOQUER LES TERMES DU PARAGRAPHE 19 DE LA CIRCULAIRE N. 2179 DU 31 OCTOBRE 1941, QUI, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L'INSTRUCTION DU 18 MARS 1966, N'ETAIT PLUS APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA REEVALUATION COMPTABLE DU FONDS DE COMMERCE DE M. ... DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973 ET QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE AU CONTRIBUABLE DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LES INTERETS DE RETARD AUXQUELS M. ... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.