Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 février 1983, 28052, inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 28052   
Inédit au recueil Lebon
7 / 9 SSR
M. Lasry, président
M. André, rapporteur
M. Schricke, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 16 février 1983
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 OCTOBRE 1980 ET 27 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; - PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX QUE M. X... A DEPOSEE EN JUIN 1982 ET DONT IL FAIT ETAT CONCERNE DES FAITS POSTERIEURS AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA SUITE QUI LUI SERA DONNEE, CELLE-CI NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, SUR LEQUEL LE JUGE DE L'IMPOT DOIT DES LORS SE PRONONCER SANS PLUS ATTENDRE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1973 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9, L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE. SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... ETAIT EN 1972 ET 1973 PROPRIETAIRE D' UN APPARTEMENT SIS A ... ; QU'EN ADMETTANT QU'IL FUT SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE, DONT IL AURAIT DIVORCE EN 1976 ET QUI OCCUPAIT ALORS L'APPARTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RETIRANT A CET APPARTEMENT LA QUALITE DE RESIDENCE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE, ALORS MEME QUE M. X... ETAIT, EN RAISON DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TENU DE RESIDER EFFECTIVEMENT AU S..., OU IL ETAIT DOMICILIE DEPUIS MAI 1972 ; QUE LE FAIT QUE MME X... AURAIT PU ETRE LEGALEMENT ASSUJETTIE EN 1973 A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE SON MARI AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... CROIT POUVOIR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SIGNEE LE 4 NOVEMBRE 1950, CETTE CONVENTION, DONT LA RATIFICATION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, A ETE PUBLIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974 ET N'ETAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE EN 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT..." ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, COMME ELLE ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE DANS LA LIMITE DES IMPOSITIONS INITIALES, A SUBSTITUE AU FONDEMENT ERRONE PRIMITIVEMENT RETENU LA BASE LEGALE DE L'ARTICLE 164-2 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'ADMET LE MINISTRE, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT SUSMENTIONNE DE LA RUE..., PRISE EN COMPTE POUR FIXER LES BASES D'IMPOSITION CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, EST EXCESSIVE ET DOIT ETRE EVALUEE RESPECTIVEMENT POUR 1972 ET 1973 A 11.800 F ET 12.500 F ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA BASE D'IMPOSITION POUR 1972 DOIT ETRE RAMENEE A 52.300 F ET QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LA REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANTE, SOIT 1.450 F ; QU'EN REVANCHE, POUR 1973, LA BASE D'IMPOSITION AINSI CALCULEE RESTE SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE INITIALEMENT RETENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DE 1.450 F DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST REDUIT DE 1.450 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.



Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Contribuable domicilié à l'étranger et ayant une résidence en France - Estimation de la valeur locative de l'appartement.