Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 février 1966, 66328, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS


statuant
au contentieux

  • N° 66328
  • Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 février 1966
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Arrighi
Commissaire du gouvernement
M. Poussière

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Charges de la propriété - Charges financières [art. 31-3. C.G.I.].
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