Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 juillet 1966, 57644, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

Lecture du mercredi 06 juillet 1966

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus fonciers - Cas du propriétaire d'un lac.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole - Distinction entre bénéfices agricoles et revenus fonciers - Lacs.