Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 248076
Publié au recueil Lebon
JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
Me Vier, Le Prado, Avocat, avocats
lecture du Thursday 27 June 2002
Abstrats : 54-035-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - Absence - Décision excluant un agent public pour un motif disciplinaire (1).
Résumé : 54-035-03-03-01 La décision, fût-elle illégale, excluant un agent public pour un motif disciplinaire ne constitue pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
1. Rappr. Section, 2001-02-28 Casanovas, n° 229163, à publier.
statuant
au contentieux
N° 248076
Publié au recueil Lebon
JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
Me Vier, Le Prado, Avocat, avocats
lecture du Thursday 27 June 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Abstrats : 54-035-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE (ARTICLE L.521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - Absence - Décision excluant un agent public pour un motif disciplinaire (1).
Résumé : 54-035-03-03-01 La décision, fût-elle illégale, excluant un agent public pour un motif disciplinaire ne constitue pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.