Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 65105
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Laurent, président
M. Schneider, rapporteur
M. Latournerie, commissaire du gouvernement
lecture du Friday 22 November 1985
Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ;
Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
rejet .
Abstrats : 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité.
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité.
Résumé : 37-03-01, 54-01-08 Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
statuant
au contentieux
N° 65105
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Laurent, président
M. Schneider, rapporteur
M. Latournerie, commissaire du gouvernement
lecture du Friday 22 November 1985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ;
Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
rejet .
Abstrats : 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité.
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité.
Résumé : 37-03-01, 54-01-08 Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.