Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0179 du 3 août 2012
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Décrets, arrêtés, circulaires
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Textes généraux
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Ministère des affaires étrangères
- 1 Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
- 2 Décret n° 2012-931 du 1er août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement signé le 26 novembre 1992, signé à Jérusalem le 30 janvier 2011 (1)
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Ministère de l'éducation nationale
- 3 Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
- 4 Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
- 5 Arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012
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Ministère de la justice
- 6 Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant deux arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice
- 7 Arrêté du 26 juillet 2012 portant attribution d'une prime de restructuration aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice
- 8 Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
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Ministère de l'économie et des finances
- 9 Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- 10 Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public La Masse des douanes
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Budget
- 45 Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
- 46 Arrêté du 20 juillet 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
- 47 Arrêté du 25 juillet 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Ministère des affaires sociales et de la santé
- 11 Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
- 12 Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
- 13 Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- 14 Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
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Ministère de l'intérieur
- 15 Décret n° 2012-938 du 1er août 2012 portant changement du nom de communes
- 16 Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
- 17 Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
- 18 Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
- 19 Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
- 20 Décret du 1er août 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine)
- 21 Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- 22 Arrêté du 26 juillet 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- 23 Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel
- 24 Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services
- 25 Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services
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Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- 26 Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement
- 27 Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé
- 28 Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
- 29 Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015
- 30 Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature
- 31 Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
- 32 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale
- 33 Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les dates de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
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Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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Ministère de la défense
- 35 Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées
- 36 Arrêté du 23 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL19 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
- 37 Arrêté du 23 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL20 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
- 38 Arrêté du 23 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL21 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
- 39 Arrêté du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
- 40 Décision du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
- 41 Décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
- 42 Décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (état-major des armées)
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Ministère de la culture et de la communication
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Mesures nominatives
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Ministère des affaires étrangères
- 48 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un consul général de France à Bangalore - M. Lavertu (Eric)
- 49 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Lalliot (Philippe)
- 50 Décret du 1er août 2012 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Faure (Philippe)
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Ministère de la justice
- 51 Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Maïa (Jean)
- 52 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Bart (Michel)
- 53 Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Derepas (Luc)
- 54 Décret du 1er août 2012 portant nomination (magistrature)
- 55 Décret du 1er août 2012 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- 56 Décret du 1er août 2012 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- 57 Décret du 2 août 2012 portant nomination (magistrature) - M. Courroye (Philippe)
- 58 Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- 59 Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- 60 Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- 61 Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- 62 Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- 63 Arrêté du 23 juillet 2012 portant suppression de deux offices de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- 64 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- 65 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- 66 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 67 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 68 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 69 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 70 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 71 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 72 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 73 Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- 74 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- 75 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- 76 Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- 77 Arrêté du 24 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
- 78 Arrêté du 24 juillet 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- 79 Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 80 Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 81 Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 82 Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- 83 Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
- 84 Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
- 85 Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
- 86 Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 87 Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 88 Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- 89 Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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Ministère de l'économie et des finances
- 90 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. Bézard (Bruno)
- 91 Décret du 1er août 2012 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. Azema (David)
- 92 Décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers - M. Rameix (Gérard)
- 93 Décret du 1er août 2012 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. Denoyel (Gilles)
- 94 Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
- 95 Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
- 96 Arrêté du 26 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs économistes)
- 97 Arrêté du 26 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)
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Ministère des affaires sociales et de la santé
- 98 Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- 99 Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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Ministère de l'intérieur
- 100 Décret du 1er août 2012 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. Le Méhauté (Raphaël)
- 101 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe) - M. Cordet (Jean-François)
- 102 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) - M. Lalande (Michel)
- 103 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. Marx (Jean-Luc)
- 104 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Allier - M. Brocart (Benoît)
- 105 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. Lopez (Jean-Robert)
- 106 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Le Douaron (Eric)
- 107 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Isère (hors classe) - M. Samuel (Richard)
- 108 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. Burdeyron (François)
- 109 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. Blanc (Yannick)
- 110 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Borius (Jean-Régis)
- 111 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. d'Abzac (Henri)
- 112 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Péneau (Xavier)
- 113 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Indre - M. Gutton (Jérôme)
- 114 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bouchité (Joël)
- 115 Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Orne - M. Moraud (Jean-Christophe)
- 116 Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Didier (Richard)
- 117 Décret du 1er août 2012 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française - M. Laflaquière (Jean-Pierre)
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Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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Ministère de la défense
- 119 Arrêté du 17 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre
- 120 Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
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Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Conventions collectives
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Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- 122 Arrêté du 24 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
- 123 Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
- 124 Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
- 125 Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- 126 Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- 127 Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- 128 Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- 129 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
- 130 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
- 131 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
- 132 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- 133 Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés et cadres de la presse quotidienne régionale et de travail des journalistes
- 134 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- 135 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence
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Conseil supérieur de l'audiovisuel
Commission de régulation de l'énergie
- 137 Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 138 Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 139 Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Roux et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 140 Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société MBVoltaïque de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 141 Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société François Peyrot-Stéphane Sahun de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 142 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés CPG Solar et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 143 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Sablirot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 144 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Boud et Homéa Energies à la Régie Services Energie (RSE) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 145 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 146 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 147 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 148 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 149 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 150 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Batisol à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 151 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Tengenève à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 152 Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 153 Décision du 25 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Analyse développement réalisation conseil (ADRC) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale diesel dispatchable
- 154 Décision du 25 juin 2012 sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Perrinots Energie dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de cogénération
- 155 Décision du 25 juin 2012 sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Pascal Energie dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de cogénération
- 156 Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société TOURTELEC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de relève de son dispositif de comptage
- 157 Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ardennes Energy et Solareo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 158 Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ateliers de construction mécanique de Marigny (ACMM) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- 159 Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société civile immobilière Panaco à la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines relatif aux conditions de raccordement d'une maison individuelle
Autorité de contrôle prudentiel
- 160 Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- 161 Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- 162 Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Avis et communications
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Avis de concours et de vacance d'emplois
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Premier ministre
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Ministère des affaires sociales et de la santé
- 171 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- 172 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
- 173 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateurs spécialité animation sportive de la fonction publique hospitalière
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Avis divers
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Ministère de l'économie et des finances
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Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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