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Décrets, arrêtés, circulaires

• Textes généraux

  • Premier ministre

    • 1 Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
    • 2 Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes
    • 3 Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières

  • Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

    • 4 Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
    • 5 Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
    • 6 Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
    • 7 Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
    • 8 Décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
    • 9 Arrêté du 20 avril 2012 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites du Gard
    • 10 Arrêté du 20 avril 2012 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites du Gard
    • 11 Arrêté du 20 avril 2012 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites du Gard
    • 12 Arrêté du 20 avril 2012 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites du Gard
    • 13 Arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet
    • 14 Arrêté du 28 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
    • 15 Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile
    • 16 Arrêté du 2 mai 2012 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière
    • 17 Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
    • 18 Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
    • 19 Arrêté du 2 mai 2012 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
    • 20 Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
    • 21 Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
    • 22 Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
    • 23 Arrêté du 3 mai 2012 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
    • 24 Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
    • 25 Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
    • 26 Instruction du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental

    • Transports

      • 198 Arrêté du 30 avril 2012 modifiant la circonscription du Port autonome de Strasbourg

    • Logement

      • 199 Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
      • 200 Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
      • 201 Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
      • 202 Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France sur l'ensemble du territoire national
      • 203 Arrêté du 26 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMNIS
      • 204 Arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Anjou Atlantique Accession
      • 205 Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS sur la région Centre
      • 206 Arrêté du 2 mai 2012 portant sanction de l'association CIL Val de Loire
      • 207 Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété
      • 208 Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

  • Ministère des affaires étrangères et européennes

    • 27 Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral
    • 28 Arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France

  • Ministère de la défense et des anciens combattants

    • 29 Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
    • 30 Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

  • Ministère de la justice et des libertés

    • 31 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
    • 32 Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
    • 33 Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité
    • 34 Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
    • 35 Décret n° 2012-684 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
    • 36 Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »
    • 37 Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 août 2006 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
    • 38 Arrêté du 26 avril 2012 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2012)
    • 39 Arrêté du 26 avril 2012 portant ouverture de l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2012)
    • 40 Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
    • 41 Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

  • Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

    • 42 Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
    • 43 Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    • 44 Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
    • 45 Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
    • 46 Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
    • 47 Arrêté du 23 mars 2012 désignant des opérations de restructuration d'unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration
    • 48 Arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives en externe, interne et troisième concours
    • 49 Arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national
    • 50 Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
    • 51 Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes
    • 52 Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
    • 53 Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
    • 54 Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
    • 55 Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs, de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011
    • 56 Arrêté du 26 avril 2012 portant ouverture en 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique » discipline « cor » par le centre de gestion de la Loire-Atlantique, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
    • 57 Arrêté du 27 avril 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
    • 58 Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
    • 59 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
    • 60 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Charente-Maritime et de la Mayenne de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
    • 61 Arrêté du 3 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales
    • 62 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
    • 63 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations consécutives au transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
    • 64 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2011 des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
    • 65 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
    • 66 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
    • 67 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
    • 68 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des ports départementaux maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
    • 69 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
    • 70 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
    • 71 Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
    • 72 Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
    • 73 Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
    • 74 Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
    • 75 Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
    • 76 Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
    • 77 Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
    • 78 Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
    • 79 Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
    • 80 Arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)

    • Collectivités territoriales

      • 196 Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
      • 197 Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    • 81 Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
    • 82 Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
    • 83 Décret n° 2012-692 du 7 mai 2012 portant cession de titres de l'Etat de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au profit du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
    • 84 Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
    • 85 Décret du 7 mai 2012 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Malnoue » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP SAS
    • 86 Décret du 7 mai 2012 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Champotran » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP SAS
    • 87 Décret du 7 mai 2012 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Nesles » (Seine-et-Marne) à la société Geopetrol SA
    • 88 Décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
    • 89 Décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
    • 90 Décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Pau (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
    • 91 Décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de Royan (Charente-Maritime) comme station de tourisme
    • 92 Arrêté du 18 avril 2012 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Agence nationale des fréquences ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
    • 93 Arrêté du 26 avril 2012 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne
    • 94 Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
    • 95 Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
    • 96 Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation

    • Industrie, énergie et économie numérique

      • 195 Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur

  • Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

    • 97 Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
    • 98 Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
    • 99 Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
    • 100 Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France
    • 101 Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique
    • 102 Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
    • 103 Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
    • 104 Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
    • 105 Arrêté du 15 mars 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
    • 106 Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises
    • 107 Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale
    • 108 Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
    • 109 Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
    • 110 Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
    • 111 Arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
    • 112 Arrêté du 24 avril 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
    • 113 Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
    • 114 Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
    • 115 Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011
    • 116 Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
    • 117 Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
    • 118 Arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
    • 119 Arrêté du 26 avril 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
    • 120 Arrêté du 26 avril 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
    • 121 Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
    • 122 Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
    • 123 Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs
    • 124 Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail
    • 125 Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée MELODY de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
    • 126 Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
    • 127 Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux prothèses de resurfaçage et à leur date de fin de prise en charge inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
    • 128 Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel
    • 129 Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques
    • 130 Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
    • 131 Décision du 14 février 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 132 Décision du 17 février 2012 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
    • 133 Décision du 17 février 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
    • 134 Décision du 17 février 2012 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
    • 135 Décision du 17 février 2012 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
    • 136 Décision du 17 février 2012 portant refus d'autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
    • 137 Décision du 8 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 138 Décision du 8 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 139 Décision du 16 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 140 Décision du 16 mars 2012 interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 141 Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 142 Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 143 Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 144 Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    • 145 Décision du 3 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
    • 146 Décision du 5 avril 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

  • Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

    • 147 Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
    • 148 Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
    • 149 Arrêté du 16 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015
    • 150 Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
    • 151 Arrêté du 4 mai 2012 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

    • 152 Rapport relatif au décret n° 2012-703 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
    • 153 Décret n° 2012-703 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
    • 154 Rapport relatif au décret n° 2012-704 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
    • 155 Décret n° 2012-704 du 7 mai 2012 portant transfert de crédits
    • 156 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
    • 157 Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
    • 158 Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
    • 159 Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
    • 160 Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux
    • 161 Arrêté du 4 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

  • Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

    • 162 Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime
    • 163 Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture
    • 164 Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
    • 165 Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux
    • 166 Décret n° 2012-709 du 7 mai 2012 modifiant les taux de cotisations techniques et complémentaires relatives aux salariés agricoles titulaires d'une rente d'accident du travail
    • 167 Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier
    • 168 Arrêté du 11 avril 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Poitou-Charentes relative aux sites Natura 2000
    • 169 Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise »
    • 170 Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
    • 171 Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
    • 172 Arrêté du 24 avril 2012 portant transfert d'agrément d'un organisme certificateur
    • 173 Arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages
    • 174 Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

  • Ministère de la culture et de la communication

    • 175 Arrêté du 12 avril 2012 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
    • 176 Arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
    • 177 Arrêté du 24 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels d'un intranet
    • 178 Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

  • Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

    • 179 Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
    • 180 Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
    • 181 Arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) »
    • 182 Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
    • 183 Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
    • 184 Arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail

  • Ministère de la fonction publique

    • 185 Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
    • 186 Décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
    • 187 Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

    • 188 Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
    • 189 Arrêté du 25 avril 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
    • 190 Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance du test d'évaluation du français
    • 191 Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie

  • Ministère des sports

    • 192 Arrêté du 26 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »
    • 193 Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
    • 194 Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

• Mesures nominatives

  • Premier ministre

    • 209 Arrêté du 3 mai 2012 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

  • Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

    • 210 Arrêté du 2 mai 2012 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine
    • 211 Arrêté du 4 mai 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
    • 212 Arrêté du 4 mai 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
    • 213 Arrêté du 4 mai 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
    • 214 Arrêté du 4 mai 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

    • Transports

      • 268 Décret du 7 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris - Mme Brehier (Régine)
      • 269 Décret du 7 mai 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland-Garros - M. Fauvre (Daniel)

    • Logement

      • 270 Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination au comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
      • 271 Arrêté du 3 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

  • Ministère des affaires étrangères et européennes

    • 215 Arrêté du 13 avril 2012 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
    • 216 Arrêté du 18 avril 2012 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)

  • Ministère de la défense et des anciens combattants

    • 217 Arrêté du 23 février 2012 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
    • 218 Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

  • Ministère de la justice et des libertés

    • 219 Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
    • 220 Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
    • 221 Arrêté du 30 avril 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
    • 222 Arrêté du 30 avril 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

  • Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

    • 223 Décret du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) - M. REUTER (Roger)
    • 224 Décret du 7 mai 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saintes - M. TESSON (Thierry)
    • 225 Décret du 7 mai 2012 portant nomination du sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II) - M. BABRE (Simon)
    • 226 Décret du 7 mai 2012 portant nomination du sous-préfet de Langon - M. CARRE (Frédéric)
    • 227 Décret du 7 mai 2012 portant nomination de la sous-préfète de Saintes - Mme CAZANOVE (Michelle)
    • 228 Décret du 7 mai 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. GENET (Etienne)
    • 229 Décret du 7 mai 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Sarthe - M. GUILLOTOU de KERÉVER (François)
    • 230 Décret du 7 mai 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - M. LAVIELLE (Thomas)
    • 231 Décret du 7 mai 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Matthieu)
    • 232 Décret du 7 mai 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher - M. ZELLER (Henri)

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    • 233 Décret du 7 mai 2012 portant réintégration et radiation (inspection générale des finances) - M. Denis (Jean-Pierre)
    • 234 Décret du 7 mai 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - Mme Lepetit (Marie-Christine)
    • 235 Décret du 7 mai 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de la consommation - Mme Chol (Fabienne)
    • 236 Arrêté du 11 avril 2012 portant titularisation (conseillers économiques)
    • 237 Arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
    • 238 Arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
    • 239 Arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
    • 240 Arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
    • 241 Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination au comité consultatif du secteur financier

    • Industrie, énergie et économie numérique

      • 267 Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination à la commission consultative des communications électroniques

  • Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

    • 242 Arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales
    • 243 Arrêté du 21 mars 2012 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
    • 244 Arrêté du 19 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
    • 245 Arrêté du 24 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
    • 246 Arrêté du 24 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
    • 247 Arrêté du 25 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
    • 248 Arrêté du 25 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
    • 249 Arrêté du 25 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
    • 250 Arrêté du 25 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
    • 251 Arrêté du 27 avril 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
    • 252 Arrêté du 27 avril 2012 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

  • Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

    • 253 Arrêté du 4 mai 2012 portant attribution de fonctions de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

    • 254 Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination (agents comptables)
    • 255 Arrêté du 25 avril 2012 portant nomination (agents comptables)
    • 256 Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination (agents comptables)
    • 257 Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination (agents comptables)

  • Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

    • 258 Arrêté du 17 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
    • 259 Arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
    • 260 Arrêté du 27 avril 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

  • Ministère de la culture et de la communication

    • 261 Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination (chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Loiret)
    • 262 Arrêté du 23 avril 2012 portant nomination du président et de la vice-présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
    • 263 Arrêté du 25 avril 2012 portant nomination (chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône)
    • 264 Arrêté du 27 avril 2012 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
    • 265 Arrêté du 7 mai 2012 portant nomination et détachement (administration centrale)

  • Ministère de la fonction publique

    • 266 Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

• Conventions collectives

  • Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

    • 272 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
    • 273 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
    • 274 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
    • 275 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
    • 276 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés

Commission nationale de l'informatique et des libertés

• 277 Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » (demande d'avis n° 11002265)
• 278 Délibération n° 2011-233 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° 11009621)
• 279 Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299)
• 280 Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle (demande d'avis n° 1523917)
• 281 Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 portant avis sur un complément au projet de décret en Conseil d'Etat renforçant l'efficacité et la sécurité du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (saisine n° AV 11029501)
• 282 Délibération n° 2012-031 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé SIAM (demande d'avis n° 1510374)
• 283 Délibération n° 2012-051 du 16 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) (saisine n° AV 11029395)
• 284 Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 178-3 du code électoral : système de vote électronique pour l'élection par les Français établis hors de France de leurs députés (demande d'avis n° 12005139)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

• 285 Résultat d'une délibération du 12 avril 2012 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1229 du 3 novembre 2011 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements du Doubs et du Territoire de Belfort

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

• 286 Avis n° 2012-0323 du 13 mars 2012 sur le projet d'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur
• 287 Avis n° 2012-0482 du 12 avril 2012 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques

Autorité de sûreté nucléaire

• 288 Avis n° 2012-AV-0151 du 30 avril 2012 sur le projet de décret autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados

Autorité de contrôle prudentiel

• 289 Décision n° 2012-C-33 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
• 290 Décision n° 2012-C-34 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
• 291 Décision n° 2012-C-35 du 19 avril 2012 portant caducité des agréments d'une mutuelle
• 292 Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance

Autorité de régulation des jeux en ligne

• 293 Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 3 mai 2012

Avis et communications

• Avis de concours et de vacance d'emplois

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    • 300 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

  • Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

    • 301 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
    • 302 Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
    • 303 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
    • 304 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
    • 305 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
    • 306 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
    • 307 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
    • 308 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
    • 309 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
    • 310 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
    • 311 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
    • 312 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
    • 313 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
    • 314 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé et emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
    • 315 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
    • 316 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
    • 317 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
    • 318 Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
    • 319 Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
    • 320 Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
    • 321 Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
    • 322 Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
    • 323 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
    • 324 Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
    • 325 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
    • 326 Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière

  • Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

    • 327 Avis fixant le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture

• Avis divers

  • Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

    • 328 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
    • 329 Avis modifiant l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    • 330 Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP

  • Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

    • 331 Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
    • 332 Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
    • 333 Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la bioprothèse valvulaire par voie percutanée MELODY visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
    • 334 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
    • 335 Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

    • 336 Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 4 mai 2012
    • 337 Résultats des tirages du Keno du vendredi 4 mai 2012
    • 338 Résultats du Loto Foot 7 n° 73

  • Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

    • 339 Avis relatif aux communes dans lesquelles des opérations d'aménagement foncier ont été ordonnées (art. R. 121-25 du code rural) et à celles dans lesquelles la clôture a été prononcée (art. R. 121-29 du code rural)