Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 - Textes Attachés - Avenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la convention - Article 1er
IDCC 1880
- Textes Attachés
-
Avenant du 24 juin 2009 relatif à la mise en conformité de la convention
- Préambule
Article 1er
Sections syndicales
Sections syndicales
En vigueur étendu
A l'article 9, après le second alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins 1 000 salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale, constituée par une organisation syndicale représentative, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »
Condition du différé :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juillet 2009.
Etendu par arrete
du
10 mars 2010
Modifie convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 9
Articles cités:
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