Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Textes Salaires - Auvergne Accord du 15 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2009 - Article 2
IDCC 1702
- Textes Salaires
- Auvergne Accord du 15 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2009
Article 2
En vigueur étendu
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.