Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. - Textes Salaires - Accord du 22 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales pour 2008 - Article 2
IDCC 1672
- Textes Salaires
- Accord du 22 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales pour 2008
Article 2
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En vigueur non étendu
1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA de l'article 1er est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Si tel n'est pas le cas, ils mettront en oeuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, avant le 31 décembre 2010.