Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 - Textes Attachés - Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention - Article 3
IDCC 43
- Textes Attachés
- Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention
Article 3
Entrée en vigueur de l'accord
Entrée en vigueur de l'accord
En vigueur étendu
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2008.