Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes - Article 1er

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IDCC 413
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes
Article 1er
En vigueur non étendu
Créé par Avenant n° 268 2000-05-29 BO conventions collectives 2003-5

Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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