Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. - Textes Attachés - ANNEXE VI : Accord national de salaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1986 - Article 5
IDCC 1424
- Textes Attachés
-
ANNEXE VI : Accord national de salaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1986
- Date d'effet de l'accord.
Article 5
En vigueur non étendu
Dernière modification: Crée par Accord du 7 juillet 1994 en vigueur à l'extension *étendu avec exclusions par arrêté du 4 novembre 1994 JORF 18 novembre 1994*.
Créé par Convention collective nationale 1986-04-11 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993
Les dispositions de l'article 2 du présent accord sont applicables au 1er juillet 1994.
Les dispositions contenues dans les articles 1er à 3 - notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 (1) - prendront effet avec la publication de l'arrêté d'extension rendant obligatoire le présent accord pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 novembre 1994, art. 1er).