Article 62 (non en vigueur)
Périmé
Création Convention collective interrégionale 1985-07-03 étendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986
La durée du congé légal est augmenté d'un congé supplémentaire d'ancienneté qui ne sera pas accolé au congé principal, sauf accord de l'entreprise, et qui est établi comme suit :
- 1 jour ouvrable après 15 ans de service dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables après 20 ans de service dans l'entreprise ;
- 3 jours ouvrables après 25 ans de service dans l'entreprise.
Ce congé, s'il est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne donnera lieu à aucun supplément basé sur l'article L. 223-8 du code du travail.
Les droits aux congés d'ancienneté s'apprécient au 1er juin de chaque année (soit à l'expiration de la période de référence).