Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé - Article 3

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IDCC 1505
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé
    • Préambule
Article 3
Formalités administratives
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) est chargée des formalités nécessaires.

Etendu par arrete du 2 août 2012 - art. 14

Articles cités:
Code de la sécurité sociale. - art. L911-3


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