Convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Etendue par arrêté 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005. - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 21 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance - Article 1.5
IDCC 2411
- Textes Attachés
- Avenant n° 5 du 21 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance
Article 1.5
Modification de l'article 8
Modification de l'article 8
En vigueur étendu
« Article 8
Information
Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, une notice d'information rédigée par l'organisme assureur définissant les garanties souscrites par l'entreprise, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les hypothèses de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription, devra être remise par les entreprises à chaque salarié concerné. »