Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Etendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969. - Textes Attachés - Accord du 15 juin 2011 relatif aux CQP et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
IDCC 45
- Textes Attachés
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Accord du 15 juin 2011 relatif aux CQP et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Chapitre III Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
En vigueur étendu
En application des dispositions légales (art. L. 6332-19 du code du travail), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le taux de cette contribution est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Les sommes dues à ce titre par les entreprises relevant du champ du présent accord sont versées à l'OPCA de branche.