Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993 - Textes Attachés - Accord du 2 février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 22
- Textes Attachés
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Accord du 2 février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation
- Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié
- Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation
Exercice du DIF en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle
En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute lourde, ainsi qu'en cas de rupture conventionnelle, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit, dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé.
L'employeur est tenu, dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1 du code du travail, d'informer le salarié du nombre d'heures auxquelles s'élève son DIF et de la possibilité pour celui-ci de demander, pendant le délai-congé, à bénéficier d'une action de formation au titre du DIF telle que définie dans l'article 16 du présent accord, ou tout ou partie d'un bilan de compétences ou d'une VAE.
Si la demande est effectuée dans les délais impartis, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF, et n'ayant pas donné lieu à utilisation, est valorisé sur la base du forfait horaire fixé par l'accord de branche (cf. annexe I).