Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Corse Accord du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010 - Article 2

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IDCC 2609
  • Textes Salaires
  • Corse Accord du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010
Article 2
En vigueur non étendu


Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Corse.

Articles cités:
Code du travail - art. L132-10 (M)


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