Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 - Textes Attachés - Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle - Article 8

IDCC 2270
  • Textes Attachés
  • Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle
    • Préambule
Article 8
Congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins
En vigueur non étendu


Le salarié qui n'est pas titulaire d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie légale, a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans révolus, à un congé lui permettant de suivre des actions de formation. Ces actions doivent entrer dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définies par l'article L. 6313-1 du code du travail. Une condition d'ancienneté de 3 mois minimum dans l'entreprise est requise. Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l'employeur.