Convention collective régionale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx - Textes Salaires - Accord du 5 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2010 - Article 5
IDCC 2615
- Textes Salaires
- Accord du 5 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2010
Article 5
En vigueur étendu
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de Bayonne et de Pau dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités tendant à l'extension du présent accord selon la procédure prévue aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.