Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. - Textes Attachés - Avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications - Article 2
IDCC 1000
- Textes Attachés
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Avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications
- Durée
Article 2
En vigueur étendu
Le présent accord professionnel national est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l'une des organisations signataires ou adhérentes. Les nouvelles dispositions doivent accompagner la demande de révision et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.
En outre, le présent accord professionnel national est conclu au regard des dispositions des articles L. 6314-2 du code du travail et L. 335-6 et R. 335-18 du code de l'éducation.
Si tout ou partie des dispositions précitées venait à être modifié ou abrogé, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
Condition du différé :
Le présent accord professionnel national prend effet à compter du jour de la date de publication de son arrêté d'extension.