Accord professionnel du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières - Texte de base - Primes et indemnités des industries électriques et gazières - Article 3
TI
- Texte de base
- Accord professionnel du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières
Article 3
Périmé
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2003.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.