Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010 - Texte de base - Mesures salariales pour l'année 2010 - Article 7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

TI
  • Texte de base
  • Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010
    • Préambule
Article 7
Extension de l'accord
En vigueur non étendu


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

Articles cités:
Code du travail - art. R713-1 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer