Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997. - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention - Article 6

IDCC 1979
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention
    • Préambule
Article 6
Jours fériés
En vigueur étendu

6. 1. Modalités d'application

Le présent article modifie l'article 11.1 du titre III « Jours fériés » de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
1. Dans les établissements permanents
Tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et /ou entreprise bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date d'application du présent avenant.
En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 jours fériés garantis.L'annexe II de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants est modifiée en conséquence. Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
Les 4 autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :
― le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
― dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie de 1 jour de compensation ;
― le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
2. Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents
Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 1242-2 (3°), L. 1243-10 et D. 1242-1 du code du travail, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Pour les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans les établissements permanents, justifiant de 9 mois d'ancienneté dans un même établissement et /ou entreprise au sens de l'article L. 1244-2 du code du travail, bénéficient en plus du 1er Mai, le cas échéant, des jours fériés (arrondis à l'entier supérieur) selon les modalités d'application définies au 1 de l'article 6 du présent avenant et au prorata de la durée du contrat de travail.
3. Dans les établissements ouverts plus de 9 mois
Les salariés bénéficient du régime des jours fériés des établissements permanents, sauf pour les salariés sous contrats saisonniers qui relèvent des dispositions de l'alinéa ci dessus.

6. 2. Modalités complémentaires des jours fériés garantis

Le présent article complète, en conséquence des dispositions de l'article 6.1 ci-dessus, l'article 11.2 du titre III « Jours fériés » de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
1. Dans les établissements permanents
Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an.
Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restant dus à ce titre.
Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :
― soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
― soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
2. Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents
Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus.
3. Pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Cependant, la disposition conventionnelle, qui prévoit l'attribution de 1 jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, est applicable aux salariés à temps partiel, et pro rata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de 5 jours par semaine.
Le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire.
L'article 11.3 demeure applicable.