Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. - Textes Attachés - Avenant n° 49 du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors - Article 1
IDCC 1412
- Textes Attachés
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Avenant n° 49 du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Champ d'application
Article 1
Périmé
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés relevant du champ d'application de la convention collective du 21 janvier 1986 non couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Les partenaires sociaux insistent sur l'obligation des entreprises employant 300 salariés et plus d'être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des seniors ou par un plan d'action relatif à l'emploi des seniors.
Les partenaires sociaux conviennent que toute entreprise de moins de 50 salariés pourra, de façon volontaire, adhérer au présent accord.