Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991. - Textes Attachés - avenant n° 36 du 10 septembre 2009 relatif au contrat de professionnalisation - Article 2

IDCC 1607
  • Textes Attachés
  • avenant n° 36 du 10 septembre 2009 relatif au contrat de professionnalisation
Article 2
Date d'effet
En vigueur étendu


Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration avec une date d'effet au plus tard le 2 novembre 2009.
Il sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.