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Les parties signataires affirment que les contrats et périodes de professionnalisation doivent correspondre aux besoins réels des bénéficiaires. A cette fin, il est décidé qu'une priorité de prise en charge sera accordée par l'OPCA Transports aux contrats et périodes de professionnalisation qui auront été précédés d'un entretien professionnel visant à déterminer la nature et la durée des actions de formation permettant l'atteinte des objectifs visés.
L'OPCA Transports prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 du code du travail, ainsi que les actions de tutorat assurées par les entreprises d'armement maritime, en fonction des priorités fixées par la CNE ainsi que de ses capacités de financement. Les formations éligibles au contrat de professionnalisation maritime sont prises en charge par l'OPCA Transports.
Dans le cas où il souhaiterait avoir la possibilité de demander un concours financier au fonds national prévu par l'article L. 961-13 du code du travail, l'OPCA Transport se conformera à la définition du coût moyen de contrat établi par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
Les forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA des contrats et des périodes de professionnalisation sont définis sur la base du barème figurant en annexe I au présent accord. Si les dépenses exposées par les employeurs sont supérieures au forfait horaire, les excédents peuvent être imputés sur le plan de formation de l'entreprise.
Les parties signataires mandatent la section professionnelle de l'OPCA Transports pour que les conseils d'administration de ces organismes proposent la révision des forfaits horaires d'un montant modulé tenant compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations.
Les parties conviennent que ces forfaits et modulations établis en début d'exercice dans le cadre d'un budget prévisionnel et estimatif pourront être révisés en cours d'exercice au vu de l'avancement de l'utilisation des fonds pour répondre à une meilleure gestion des fonds mutualisés dans le cadre des priorités définies par le présent accord.