Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005 - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2005 - Article 44
- Texte de base
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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005
- Titre V : Durée du travail
- Forfait défini en jours
- Titre V : Durée du travail
Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le présent article permet aux entreprises qui le souhaitent et en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement sur le même thème, d'organiser la réduction de la durée légale des 35 heures sous forme de jours de repos.
Dans ce cadre, l'application de la durée légale de 35 heures est obtenue en moyenne par l'attribution de jours de repos. L'entreprise choisira parmi les modalités du 1er paragraphe celle ou celles qui lui apparaîtront le plus adaptées à sa situation.
Les dispositions qui suivent ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale par la diminution de la durée quotidienne du travail sur tout ou partie des jours de la semaine.