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7.1. Négociations annuelles de branche

Les organisations syndicales représentatives au plan national décident de se rencontrer au moins une fois par an. Les dates étant fixées par accord mutuel. Les propositions de modification de chacune des parties doivent être communiquées à l'autre partie au moins 1 mois avant la date de la rencontre.
Au moins 1 mois avant cette réunion, la partie demanderesse fera parvenir aux organisations syndicales le rapport annuel de branche, conformément à l'article L. 132-12 du code du travail.

7.2. Négociations annuelles d'entreprises

Conformément aux articles L. 132-27 et 29 du code du travail, chaque employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail. A défaut d'une initiative de ces derniers depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132.
Afin de permettre une meilleure mise en oeuvre du titre Ier de la présente convention, les résultats des négociations dans les entreprises seront transmises aux organisations syndicales représentatives sur le plan national par le canal des délégués syndicaux.
En l'absence de délégués syndicaux, les résultats seront portés à la connaissance des partenaires sociaux lors de la réunion annuelle de négociation des salaires. Préalablement à la négociation salariale, le rapport annuel de branche sera remis aux partenaires sociaux.