Accord du 7 mai 2009 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi - Texte de base - Mesures urgentes en faveur de l'emploi - Article 17
TI
- Texte de base
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Accord du 7 mai 2009 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi
- TITRE VI Mesures spécifiques pour l'emploi des jeunes
Article 17
Renforcement de l'attractivité des contrats en alternance
Renforcement de l'attractivité des contrats en alternance
En vigueur étendu
Selon l'article 225 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est majorée de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n'emploient pas un nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au moins égal à 3 % de leur effectif.
Les signataires constatent que certaines entreprises optent pour le paiement de la majoration de la taxe d'apprentissage plutôt que d'investir dans l'alternance. C'est pourquoi ils demandent aux pouvoirs publics, à titre expérimental pour la taxe due au titre des années 2009 et 2010, de déterminer la majoration de la taxe d'apprentissage proportionnellement au nombre moyen d'alternants présents dans les entreprises.