Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Pour respecter les conditions relatives aux contrats dits « responsables » énoncées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application, deux types de mesures sont intégrées au régime frais soins de santé conventionnel de notre branche.
D'une part, depuis le 1er juillet 2006, ledit régime inclut le minimum légal de prise en charge pour les 3 prestations suivantes, considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique et choisies dans une liste définie par la Haute autorité de santé :
― le détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum (SC12) ;
― le dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes de plus de 50 ans, pour un des actes suivants :
― audiométrie tonale ou vocale ;
― audiométrie tonale avec tympanométrie ;
― audiométrie vocale dans le bruit ;
― audiométrie tonale et vocale ;
― audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie ;
― l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie, limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.
D'autre part, depuis le 1er janvier 2008, les franchises médicales mentionnées à l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par ledit régime.